J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14980

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Arrêté du 30 septembre 1999 portant détachement (inspection générale de l'administration)

NOR : INTI9900388A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Duchene (Rémi), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.